L’Association des propriétaires du Camping Lac Vert - APCLV est une compagnie constituée sous la partie III de la Loi sur les compagnies aux termes de lettres patentes émises en 2007 et les dispositions applicables à l’APCLV concernant son fonctionnement sont établies par cette loi. L’APCLV est régie par une série de règlements.
2022 Règles de l'APCLV
Voir les règlementsRèglements généraux de l'Association des Propriétaires du Camping Lac Vert
Voir les règlementsRèglements de zonage de la Municipalité de Val-des-bois, plus spécifiquement Chapitre 18 - Aménagement des terrains de camping.
Voir les règlementsRespect des règlements
Conformément à la signature du contrat signé lors de l’acte de vente, les propriétaires sont responsables et engagés à respecter les règles de l’APCLV, de même que les normes civiles et gouvernementales régissant l’Association. Les locataires s’engagent et s’obligent aussi à respecter intégralement les règles de l’APCLV en complétant dûment le Contrat de location d’un emplacement et/ou installation.
Application des règlements
Le Conseil d’Administration (CA) de l’APCLV est responsable d’implanter et de faire respecter les règlements, politiques, procédures et décisions établis par l’Association. A cet effet, en cas d’infraction à un règlement des Règlements du Camping Lac Vert et de l’APCLV :
l’APCLV émettra un avertissement verbal ou par courriel au propriétaire en infraction;
l’APCLV émettra un avertissement écrit, remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé au propriétaire en infraction;
en cas de non résolution de l’infraction, l’APCLV émettra une amende de 50$ au propriétaire en infraction avec une date de paiement déterminée;
en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, l’APCLV pourra prendre les dispositions nécessaires afin de suspendre à tout contrevenant aux règles, tous les droits reliés aux différentes servitudes mentionnées dans l’acte de vente du terrain (suspension, expulsion ou modification du statut de membre);
en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, l’APCLV pourra voir à faire respecter les règles par voie d’injonction ou autrement, aux frais du propriétaire contrevenant, avec droit à dommages et intérêts, sans se limiter dans ses autres recours.