RÈGLEMENTS SCCLV

Respect des règlements

Conformément à la signature du contrat signé lors de l’acte de vente, les propriétaires sont responsables et engagés à respecter les règles du SCCLV, de même que les normes civiles et gouvernementales régissant le Syndicat. Les locataires s’engagent et s’obligent aussi à respecter intégralement les règles du SCCLV en complétant dûment le Contrat de location d’un emplacement et/ou installation.

Application des règlements

Le Conseil d’Administration (CA) du SCCLV est responsable d’implanter et de faire respecter les règlements, politiques, procédures et décisions établis par le Syndicat. A cet effet, en cas d’infraction à un règlement des Règles du SCCLV :

le SCCLV émettra un avertissement verbal ou par courriel au propriétaire en infraction;

le SCCLV émettra un avertissement écrit, remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé au propriétaire en infraction;

en cas de non résolution de l’infraction, le SCCLV émettra une amende de 200$ au propriétaire en infraction avec une date de paiement déterminée;

en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, le SCCLV pourra prendre les dispositions nécessaires afin de suspendre à tout contrevenant aux règles, tous les droits reliés aux différentes servitudes mentionnées dans l’acte de vente du terrain (suspension, expulsion ou modification du statut de membre);

en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, le SCCLV pourra voir à faire respecter les règles par voie d’injonction ou autrement, aux frais du propriétaire contrevenant, avec droit à dommages et intérêts, sans se limiter dans ses autres recours.