Règlements

Respect des règlements

Conformément à la signature du contrat signé lors de l’acte de vente, les propriétaires sont responsables et engagés à respecter les règles de l’APCLV, de même que les normes civiles et gouvernementales régissant l’Association. Les locataires s’engagent et s’obligent aussi à respecter intégralement les règles de l’APCLV en complétant dûment le Contrat de location d’un emplacement et/ou installation.

Application des règlements

Le Conseil d’Administration (CA) de l’APCLV est responsable d’implanter et de faire respecter les règlements, politiques, procédures et décisions établis par l’Association. A cet effet, en cas d’infraction à un règlement des Règlements du Camping Lac Vert et de l’APCLV :

l’APCLV émettra un avertissement verbal ou par courriel au propriétaire en infraction;

l’APCLV émettra un avertissement écrit, remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé au propriétaire en infraction;

en cas de non résolution de l’infraction, l’APCLV émettra une amende de 50$ au propriétaire en infraction avec une date de paiement déterminée;

en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, l’APCLV pourra prendre les dispositions nécessaires afin de suspendre à tout contrevenant aux règles, tous les droits reliés aux différentes servitudes mentionnées dans l’acte de vente du terrain (suspension, expulsion ou modification du statut de membre);

en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, l’APCLV pourra voir à faire respecter les règles par voie d’injonction ou autrement, aux frais du propriétaire contrevenant, avec droit à dommages et intérêts, sans se limiter dans ses autres recours.