RÈGLES ET POLITIQUE DES FRAIS DU SCCLV

Respect des règles

Conformément à la signature du contrat signé lors de l’acte de vente, les propriétaires sont responsables et engagés à respecter les règles du SCCLV, de même que les normes civiles et gouvernementales régissant le syndicat de copropriété. Les locataires s’engagent à respecter les règles du SCCLV en signant le Contrat de location d’un emplacement et/ou installation.

Application des règles

Le Conseil d’administration (CA) du SCCLV est responsable de faire respecter les règles, politiques, procédures et décisions établies par le Syndicat. À cet effet, en cas d’infraction à un règlement des Règles de vie du SCCLV :

le SCCLV émettra un avertissement verbal ou par courriel au propriétaire en infraction;

le SCCLV émettra un avertissement écrit, remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé au propriétaire en infraction;

en cas de non-résolution de l’infraction, des frais administratifs seront appliqués conformément à la Politique de frais en vigueur au propriétaire en infraction avec une date de paiement déterminée;

en cas de non-paiement de l’amende et de non-résolution de l’infraction, le SCCLV pourra prendre les dispositions nécessaires afin de suspendre tout contrevenant aux règles, tous les droits reliés aux différentes servitudes mentionnées dans l’acte de vente du terrain (suspension, expulsion ou modification du statut de membre);

en cas de non-paiement de l’amende et de non résolution de l’infraction, le SCCLV pourra voir à faire respecter les règles par voie d’injonction ou autrement, aux frais du propriétaire contrevenant, avec droit à dommages et intérêts, sans se limiter dans ses autres recours.